Conformément à la LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , ce site a été déclaré auprès de la CNIL le 28-07-2010.
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Août 2020 : Notre magasin est actuellement en cours d'inscription auprès d'un médiateur du commerce et de la distribution. Le magasin Royal Tiss ne cherchant qu'à satisfaire sa clientèle, l'expérience prouve qu'actuellement, une simple réclamation par mail ou un appel téléphonique au magasin suffit à régler tout problème. Merci de votre patience.
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En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » est entré en vigueur.
Ce règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.
La plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
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