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Mentions légales (conformément à la LOI n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie )

Entreprise individuelle

Nom : SARL ROYAL TISS
Adresse : 17 rue Porte AIGUIERE 43 000 Le Puy En Velay
Tél : 04 71 09 59 64
Fax : 04 71 02 80 81
N° SIREN ou SIRET : 385219787 00012
Code NAF ou APE : 4751Z
RCS : 385 219 787
N° TVA : FR15385219787

Responsable

Madame Carole BERTRAND
SARL ROYAL TISS
17 Rue Porte AIGUIERE
43 000 Le Puy en Velay

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Conformément à la LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , ce site a été déclaré auprès de la CNIL le 28-07-2010.

Le numéro de déclaration à la CNIL est le 1445405

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Hébergeur

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Règlement en ligne des litiges de consommation

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » est entré en vigueur.

Ce règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

La plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Photos et coloris

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